Dernière mise à jour : Mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles les produits et services proposés sur le présent site sont vendus aux utilisateurs.Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente sans réserve ni restriction.

1. Identification du vendeur
Nom / Dénomination sociale : Patrimmo formation
Statut juridique : SASU
Adresse : 27 Rue Amédée Roussille 64000 Pau
Adresse e-mail : contact@patrimmoformation.fr
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
Numéro de TVA intracommunautaire : [Numéro TVA si applicable]Ci-après désigné « le Vendeur ».

2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente des produits et services proposés sur le site, notamment :formations en ligne,contenus numériques,modules pédagogiques,documents téléchargeables,accompagnements,services éducatifs,ou tout autre produit numérique proposé à la vente.Les caractéristiques essentielles des produits et services sont présentées sur le site avant toute commande.

3. Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande.La validation d’une commande vaut acceptation intégrale des présentes CGV.Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

4. Produits et services
Les produits et services proposés sont exclusivement numériques sauf indication contraire.Les visuels, descriptions, exemples et contenus présentés sur le site sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel absolu.Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les contenus proposés sans que cela ne remette en cause les commandes déjà validées.

5. Commande
Toute commande effectuée sur le site constitue un engagement ferme et définitif du client.Le processus de commande comprend notamment :la sélection du produit ou service,la validation du panier,la saisie des informations nécessaires,le paiement,puis la confirmation de commande.Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :de fraude suspectée,d’incident de paiement,d’utilisation abusive du service,ou de non-respect des présentes CGV.

6. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€).Sauf mention contraire, les prix affichés sont exprimés toutes taxes comprises (TTC).Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la commande.Les éventuels frais bancaires restent à la charge du client.

7. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.Le règlement peut être effectué via les moyens de paiement proposés sur le site.Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement tiers.Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire confidentielle.En cas de refus de paiement ou d’incident bancaire, la commande pourra être suspendue ou annulée.

8. Livraison des produits numériques
Les produits numériques sont accessibles après validation du paiement.L’accès peut être fourni :par e-mail,via un espace membre,ou directement sur la plateforme de formation.Le client est responsable de fournir une adresse e-mail valide et accessible.Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’accès liée :à un problème technique du client,à une mauvaise configuration,à un problème de connexion internet,ou à une erreur dans les informations fournies.

9. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît expressément que :l’exécution des services numériques peut commencer immédiatement après l’achat,l’accès au contenu peut être fourni sans délai,et le droit de rétractation peut être perdu dès le début de l’exécution du service.En validant sa commande, le client accepte expressément :l’exécution immédiate du service,et renonce expressément à son droit de rétractation lorsque cela est applicable.Lorsque le droit de rétractation demeure applicable, le client dispose d’un délai légal de quatorze (14) jours.Toute demande doit être adressée via la page de contact du site.

10. Politique de remboursement
Sauf mention contraire affichée sur une offre spécifique, les achats de contenus numériques sont considérés comme fermes et définitifs.Aucun remboursement ne pourra être exigé après :l’accès à la formation,le téléchargement du contenu,ou le début d’utilisation du service.Toute demande exceptionnelle pourra être étudiée au cas par cas sans obligation pour le Vendeur d’y donner une suite favorable.

11. Obligations du client
Le client s’engage à :utiliser les contenus de manière personnelle et non commerciale,ne pas partager ses accès,ne pas reproduire ou diffuser les contenus,respecter les droits de propriété intellectuelle,ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales.Toute utilisation abusive pourra entraîner :la suspension immédiate de l’accès,la suppression du compte,et d’éventuelles poursuites judiciaires.

12. Propriété intellectuelle
Tous les contenus proposés sur le site demeurent la propriété exclusive du Vendeur.Sont notamment protégés :les vidéos,textes,documents,modules,supports pédagogiques,visuels,méthodes,logos,et éléments graphiques.Toute reproduction, diffusion, partage ou exploitation non autorisée est strictement interdite.Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel, privé et non exclusif.

13. Limitation de responsabilité
Le Vendeur ne garantit aucun résultat financier, professionnel ou personnel suite à l’utilisation des formations ou contenus proposés.Les informations fournies ont un objectif éducatif et informatif.Le client demeure seul responsable :de ses décisions,de ses investissements,de ses actions,et des conséquences résultant de l’utilisation des contenus.Le Vendeur ne pourra être tenu responsable :des pertes financières,des erreurs d’interprétation,des décisions prises par le client,ou des résultats obtenus.Les contenus relatifs à l’investissement immobilier, au crédit, à la fiscalité ou à la finance ne constituent pas un conseil personnalisé.

14. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable et à la politique de confidentialité du site.Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données.

15. Force majeure
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :panne technique,interruption réseau,catastrophe naturelle,grève,cyberattaque,ou événement de force majeure au sens de la loi.

16. Nullité partielle
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteraient pleinement applicables.

17. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

18. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter le Vendeur via la page de contact disponible sur le site.